Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société PULS SAS et toute personne physique ou morale souscrivant à la plateforme PULS (« le Client »).
§1 — Objet
PULS est une plateforme SaaS dédiée aux acteurs du spectacle vivant. Elle propose des modules de billetterie, gestion de tournée, marketing digital, CRM et IA. Les CGV précisent les modalités de souscription, d’utilisation, de facturation et de résiliation.
§2 — Plans tarifaires
PULS propose trois plans : Free (gratuit à vie · 3 dates max), Pro (49 € HT / mois · dates illimitées) et Studio (199 € HT / mois · multi-utilisateurs et API). Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est consultable sur la page tarifs du site.
Les commissions sur la billetterie native sont prélevées à la vente (5 % + 0,50 € HT en Free · 3 % + 0,30 € HT en Pro · 2,5 % + 0,20 € HT en Studio).
§3 — Souscription et facturation
Le Client souscrit à un plan via le site puls.live. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe ou par virement SEPA pour les plans Studio annuels. Les factures sont émises mensuellement et accessibles depuis le tableau de bord du Client.
Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux de 20 % est ajoutée pour les clients établis en France. Pour les clients UE assujettis à la TVA, l’auto-liquidation s’applique.
§4 — Période d'essai et droit de rétractation
Une période d’essai gratuite de 30 jours est proposée pour le plan Pro, sans engagement de carte bancaire. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les services numériques fournis.
§5 — Engagement et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.
PULS se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client en cas de non-respect des CGV, de défaut de paiement, ou d’usage frauduleux.
§6 — Disponibilité du service
PULS s’engage à un taux de disponibilité de 99,5 % en plan Pro et 99,9 % en plan Studio (hors maintenances planifiées annoncées 48 h à l’avance). En cas de défaillance prolongée, des avoirs prorata temporis sont accordés sur demande.
Une page de statut publique est accessible : status.puls.live.
§7 — Propriété des données
Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il importe ou génère sur PULS. Il peut exporter sa data en JSON et CSV à tout moment. À la résiliation, les données restent disponibles 30 jours puis sont supprimées.
§8 — Reversement des ventes (billetterie native)
Pour la billetterie native PULS, l’ensemble des paiements est encaissé par Stripe Connect Custom au nom du Client. Le reversement sur le compte bancaire du Client intervient sous 48 heures après l’achat, déduction faite des commissions PULS et des frais Stripe.
§9 — Responsabilité
PULS s’engage à fournir le service avec diligence professionnelle. La responsabilité de PULS est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.
§10 — Médiation et droit applicable
Tout litige sera soumis à une procédure amiable préalable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents. Les CGV sont régies par le droit français.
§11 — Modifications des CGV
PULS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client pourra résilier sans frais en cas de désaccord.